CGV

Droit applicable

L’ensemble des livraisons et des prestations de services reposent sur la législation allemande, en particulier la version respective valide du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), du Code du Commerce allemand (Handelsgesetzbuch), de la loi sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz), de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) et de la directive-machines CE. Néanmoins, les présentes CGV, ainsi que les clauses dérogatoires de notre confirmation de commande éventuelles, prévalent, dans la mesure où celles-ci sont conformes à la législation allemande. Les conditions générales de vente dérogatoires de nos partenaires contractuels ou les accords oraux ne sont pas contractuelles, sauf si nous avons donné notre accord écrit sur leur application. L’application du droit de vente N-U est exclue.

Réalisation technique

Pour l’ensemble des prestations de services, nous nous tenons au moins à l’état actuel respectif de la technique. Toutes modifications techniques et modifications de forme, de couleur et/ou de poids sont réservés dans la mesure du raisonnable et en particulier dans le cadre d’améliorations techniques. Les documentations techniques sont contenues gratuitement en langues allemande et anglaise dans les offres et les confirmations de commande. Toutes traductions supplémentaires dans d’autres langues seront facturées au partenaire contractuel en fonction des frais. Nos produits sont développés et fabriqués spécifiquement pour le client. Les informations et les illustrations dans la documentation publicitaire et informative sont non-contraignantes, quel que soit leur type. Seuls les informations et les descriptions de nos offres spécifiques aux clients et dans nos confirmations de commande sont déterminantes quant à la qualité et à la nature de nos produits. Les accords supplémentaires et les engagements oraux de nos collaborateurs ou représentants nécessitent notre confirmation écrite pour avoir une valeur légale.

Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont contraignants que lorsqu’ils sont indiqués comme tels dans la confirmation de commande. Ils valent temps de référence, dont le dépassement est autorisé jusqu’à 6 semaines. Un délai de livraison convenu se prolonge de manière appropriée en cas de retards qui sont imputables à nos partenaires contractuels, en particulier en cas de retard de paiement ou de délais dans des classifications techniques indispensables.

Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des objets de la livraison dans toutes les formes juridiques possibles, jusqu’au règlement complet de l’ensemble des créances émanant d’une relation commerciale en cours. Notre partenaire contractuel se soumet à l’obligation de traiter la marchandise avec le plus grand soin et de réaliser régulièrement les travaux de maintenance et d’inspection à ses propres frais. Notre partenaire contractuel est soumis à l’obligation d’empêcher l’accès de tiers aux objets de la livraison, par ex. par saisie, de nous informer incessamment de tout accès par un tiers et d’assurer dûment les objets de livraison. La demande d’ouverture d’insolvabilité ou de retard de paiement supérieure à 8 semaines soumet le partenaire contractuel à la restitution des objets de la livraison. Notre partenaire commercial est habilité à céder la marchandise dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires. Il nous cède alors néanmoins l’ensemble des créances à hauteur du montant de facturation qui découlent de la revente à un tiers.

Nous nous réservons le droit de recouvrer la créance cédée par nous-mêmes, si notre partenaire contractuel prend du retard en cas de non-paiement prolongé. Notre partenaire contractuel se soumet à l’obligation de continuer à sécuriser la réserve de propriété en notre faveur, y compris après une revente, et de prendre les mesures nécessaires à cet effet conformément à la législation du pays en vigueur. Si un traitement est effectué avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devons copropriétaires du nouvel objet au prorata de la valeur des objets livrés par nous par rapport aux autres objets. Notre partenaire contractuel n’est pas habilité à hypothéquer la marchandise sous réserve ou de la céder en guise de sécurité.

Utilisation des logiciels

Un droit d’utilisation restreint non exclusif uniquement à l’exploitation de l’installation est accordé à notre partenaire contractuel pour le logiciel inclus dans la livraison. Il n’est autorisé ni à modifier, ni à décompiler ou à reproduire ou à transmettre des droits à des tiers ou à divulguer des informations. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé. Le code source est notre entière propriété intellectuelle.

Tarification et paiement

Les prix s’entendent, sauf accord contraires « départ l’usine, sans emballage ». Les conditions de paiement découlent de la confirmation de commande. En cas d’escompte convenu, la déduction correspondante est autorisée exclusivement sur le paiement final, et ce uniquement si tous les paiements sont effectués dans les délais convenus et que le partenaire contractuel n’a pas de retard dans d’autres paiements. Notre partenaire contractuel dispose d’un droit de compensation uniquement si ses demandes reconventionnelles ont déjà été légalement établies ou reconnues par nous. Le partenaire contractuel peut exercer un droit de rétention uniquement si sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel. Si notre partenaire contractuel est en situation de retard de paiement, un droit de rétention des prestations de services à apporter nous est concédé. Si notre partenaire contractuel ne s’acquitte pas de ses obligations dans un délai approprié fixé par nous, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et d’exiger un forfait de dommages-intérêts à hauteur de 25 % du prix d’achat. Les dommages-intérêts doivent être ajustés à la hausse ou à la baisse si notre partenaire contractuel apporte la preuve d’un préjudice moindre, ou que nous apportons la preuve d’un préjudice plus important.

Transfert du risque

Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des objets de livraison est transféré au transporteur avec le transfert. Ceci s’applique aussi si la mise en place et la mise en service des objets de livraison chez notre partenaire contractuel font partie de nos obligations contractuelles de prestation de service et/ou que nous devons supporter les frais de transport ou de livraison. Le transfert ou la livraison demeure si notre partenaire contractuel est en retard pour la réception.

Réception

Chacune des parties contractantes peut exiger qu’une réception formelle de la prestation ait lieu. La réception ne peut pas être refusée en présence de défauts mineurs. Si une réception formelle n’a pas eu lieu, bien que nous ayons fixé un délai raisonnable de réception à notre partenaire contractuel après l’achèvement de l’ouvrage, notre prestation s’est considérée, 2 mois après l’utilisation par notre partenaire contractuel, mais au plus tard 3 mois après la livraison à notre partenaire contractuel, comme réceptionnée, sauf si notre partenaire contractuel a refusé la réception dans les délais sur indication d’au moins un défaut. L’obligation de notre partenaire contractuel de signaler incessamment tout défaut après réception de la prestation demeure aussi inchangée, si notre partenaire contractuel n’est pas simultanément l’utilisateur.

Jusqu’à l’achèvement de la mise en service et la réception des outils nécessaires à nos produits (par ex. lames de scie circulaires, acier de précontrainte, moules de traverses et plaques d’ancrage) et les matériaux d’essai (par ex. bois ou autre matériau à transformer) doivent être mis gratuitement en quantité nécessaire librement par notre partenaire contractuel, dans le cas où aucun accord dérogatoire n’a été stipulé au cas par cas. Ceci s’applique aussi pour d’éventuels travaux de reprise nécessaires.

Garantie

Nous assurons une garantie de notre choix pour nos prestations de services par réparation ou remplacement de livraison. Le délai de garantie pour les marchandises neuves est de 12 mois à partir de la réception de la prestation. Nous nous réservons néanmoins le droit de convenir de délais de garantie plus courts par accord individuel, en cas d’utilisation de la marchandise en exploitation par plusieurs équipes. La livraison de la marchandise usagée est réalisée à l’exclusion de la garantie. Notre partenaire contractuel se soumet à l’obligation de collaborer dans une mesure raisonnable un lors de la recherche de défauts et lors du remplacement de pièces de rechange. Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous être rendues sur demande. Si notre obligation de garantie consiste à remplacer une pièce ou à exécuter des travaux qui ne nécessitent aucunes connaissances professionnelles spéciales qui n’existent que chez notre personnel, il n’y a aucune obligation d’exécution par notre personnel. Notre partenaire contractuel a la charge de la preuve pour l’ensemble des conditions requises, en particulier pour le dit défaut, pour le moment de la détection du défaut et pour le respect des délais de notification des défauts. Si le partenaire contractuel choisit de se rétracter du contrat en raison d’une malfaçon après échec de réparation, aucune demande de dédommagement ne lui est accordée en raison des défauts.

Dans le cas où le partenaire contractuel exige un dédommagement après échec de réparation, il prend néanmoins en charge la prestation dans la mesure du raisonnable. Le dédommagement est restreint à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’applique pas si la violation du contrat était frauduleuse de notre fait. Notre obligation de garantie est restreinte localement au siège du partenaire contractuel, à défaut d’un autre accord. Dans le cas où l’installation et la mise en service n’est pas effectué par nous sur commande, le premier envoi d’un monteur sur le lieu d’utilisation est alors payant. Le respect des indications de puissance n’est pas garanti à 100 %, cas il peut présenter des divergences de puissance jusqu’à 20 % en fonction des conditions de production et diverses raison chez notre partenaire contractuel.

Limites de responsabilité

Les dommages qui ont été provoqués par des violations fautives de défaillance de puissance de notre part doivent être prouvés en cause et en importance par le partenaire contractuel. Notre responsabilité contractuelle et extracontractuelle est limitée à une intention délictueuse ou négligence caractérisée, dans la mesure où il ne s’agit pas de la violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même pour la responsabilité de nos personnes auxiliaires. La responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité des produits demeure inchangée. L’importance de notre responsabilité est limitée comme suit :

  • La responsabilité est limitée au maximum à 15 % de la valeur nette de la commande. Le responsabilité pour retard de livraison est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, néanmoins à 5 % maximum de la valeur nette de la commande.
  • Toutes les réclamations du partenaire contractuel, à l’exception de celles en conséquence d’une intention délictueuse ou d’une négligence caractérisée ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, arrivent à échéance 12 mois après le transfert de risque.
  • Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages matériels tels que, par exemple, une perte de production et de bénéfices.

Sous-traitance

Aucune responsabilité en matière d’usinage de qualité n’est prise en charge pour des défauts imputables à une qualité de matériau inconnue, mauvaise ou inappropriée qui nous est inconnue. Le traitement, la réparation ou la restauration de pièces usagées sont également inclus dans l’exclusion de responsabilité. Nous ne fournissons pas de remplacement pour les rebuts inhérents au traitement, aux modifications de forme, à une dégradation de précision de dimension et d’ajustement, la perte, l’endommagement etc., sauf en présence d’une intention délictueuse ou d’une négligence caractérisée de notre part. Dans ce cas, un droit de réclamation de remplacement de la valeur de notre choix est accordé au partenaire contractuel. Tous nos calculs se réfèrent exclusivement aux prestations commandées par le client que nous devons fournir. La valeur des pièces à traiter nous est inconnue. Tous types de dédommagement et quelle que soit la base juridique se limitent ainsi à la hauteur du montant net de notre ouvrage (valeur nette de la commande). Nous déclinons toute responsabilité pour le type et l’importance des risques que nous ne connaissons pas. Dans le cas où des garanties complémentaires de l’entité adjudicatrice, qui s’orientent par ex. sur la valeur des pièces, sont exigées, il faut nous communiquer leur valeur et l’intégralité de l’étendue des risques à couvrir par nous en amont du traitement des pièces. Le cas échéant, des accords relatifs à la limitation du risque doivent être conclus et être confirmés par nous par écrit.

Dispositions finales

Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais. Elles résultent de la confirmation de commande. Le tribunal compétent est notre siège social. Dans le cas où certaines dispositions du contrat avec notre partenaire contractuel, incluant les présentes CGV, devaient être frappées de nullité en partie ou en intégralité, la validité des dispositions restantes demeure inchangée. Dans ce cas, les parties contractantes sont soumises à l’obligation de remplacer les dispositions partiellement ou entièrement invalides par des dispositions juridiquement valides, dont le sens économique se rapproche autant que possible des dispositions invalides. À la conclusion du contrat, seules les présentes CGV et conditions de montage de la société Paul Maschinenfabrik GmbH & Co. KG s’appliquent.